Conditions générales de ventes

1. Champ d’application et validité
1.1. Ces Conditions Générales s’appliquent pour tous contrats d’achat de marchandises, de services et d’autres prestations.
1.2. Toute disposition modifiante ou dérogeant aux présentes conditions générales est nulle et non-avenue à moins de figurer dans un document écrit et signé par HEMOSTAZ®.

2. Commandes
2.1. Les commandes passées par le mandataire (client) comprennent le texte de la commande, ainsi que ses annexes éventuelles (spécifications, cahier des charges, dessins, plans, etc.).
2.2. Si le mandataire reçoit de la part de HEMOSTAZ® des prévisions, celles-ci ne sont données qu’à titre indicatif, sans aucun engagement.
2.3. Les commandes peuvent avoir lieu par le formulaire via le site internet ou par mail à hemostaz@hemostaz.ch.
2.4. Le mandataire renseigne et informe HEMOSTAZ® de tous les sujets utiles, ou que HEMOSTAZ® pense être utiles à l’exécution de la demande.
2.5. Une commande n’est valable que si elle est signée par HEMOSTAZ®. Les commandes, accords, modifications transmis verbalement ne sont valables qu’une fois confirmés par écrit.
2.6. Le mandataire transmet à HEMOSTAZ® par Courriel ou pli Postal la confirmation du devis, valant de contrat une fois signé, dans les délais impartis sur le document Devis.

3. Signalement du poste de secours
3.1. HEMOSTAZ® apporte à votre connaissance que les logos de la Croix Rouge / Croissant Rouge sont uniquement et exclusivement réservés à cette identité. Il en va de même pour le logo de l’alliance des samaritains et du mot « Samaritain ».
3.2. Pour les infirmeries de HEMOSTAZ® : veuillez les nommer, comme suit : « Infirmerie, Poste de Secours ou FirstAid ». Selon la directive 92/58/CEE et la norme ISO 3864.

4. Personnel et Formations
4.1. Les intervenants de la société HEMOSTAZ® sont des Secouristes EFR premiers répondants, Infirmiers(ères), Ambulanciers(ères), ou Médecins.
4.2. Les secouristes sont formés selon les recommandations de l’IAS et répondant à l’article 36 SECO. Par ce biais, HEMOSTAZ® considère que ce sont de secouristes semiprofessionnels et cela notamment par la récurrence de la formation, formation continue, et les exigences pour prétendre au poste au sein de HEMOSTAZ®.
4.3. L’intégralité du personnel y compris les professionnels de la santé sont au bénéfice d’une formation continue récurrente.

5. À votre charge
5.1. Selon le devis signé, le mandataire prendra à sa charge toute ligne indiquant « à votre charge ».
5.2. Il en va des emplacements pour les véhicules.
5.3. Locaux pour infirmeries selon le modèle de manifestation et accords.
5.4. Électricité pour les véhicules.
5.5. Logements pour le personnel. Subsistances pour le personnel, etc.

6. Réunions
6.1. Pour garantir une bonne collaboration entre les divers services lors de l’événement, nous serions heureux de participer à vos séances de sécurité. Notre présence nous permettra aussi de vous conseiller sur le Dispositif Médico-Sanitaire.

7. Conditions de paiement
7.1. Tout versement se fait exclusivement sur le compte suivant :

  • N° compte bancaire: CH52 0483 5092 4948 3100 0 (Crédit Suisse)
  • BIC: CRESCHZZ80A
  • CLEARING: 4835
  • Nom de la banque: Crédit Suisse SA 1870 Monthey 2
  • Nom de l’entreprise: Hemostaz Sàrl 1052 Le Mont-sur-Lausanne

7.2. La facture se paie au plus tard à 10 jours.
7.3. HEMOSTAZ® se réserve le droit d’exiger un acompte allant de 20 à 50% de la valeur du devis à la signature. Voir la totalité. Dans ce cas, cette condition figurera clairement sur le devis transmis au mandataire.
7.4. Rabais de sponsoring et commercial : La direction d’HEMOSTAZ® accorde, dans certains cas, un rabais de sponsoring et commercial en soutien de l’événement.
7.5. Nous vous remercions d’indiquer notre logo sur les divers supports de pub à raison de la valeur du rabais commercial.
7.6. Le(s) logo(s) doivent être lisibles et attirant d’un coup d’oeil.
7.7. Dans le cas contraire le 50% du rabais sera perçu
7.8. Frais supplémentaires en cas de retard de paiement :

  • + 10% Du montant de la facture entre 30 et 60 jours de retard.
  • + 25% Du dernier montant entre 60 et 90 jours de retard.
  • + 35% Du dernier montant entre 90 et 120 jours de retard.
  • +50% Du dernier montant et par tranche de 30 jours entamée.

8. Assurances
HEMOSTAZ® est au bénéfice :
8.1. D’une assurance RC,
8.2. D’une assurance accidents,
8.3. D’une protection Juridique,
8.4. D’un conseil juridique,
8.5. D’un Médecin Conseil et d’un Médecin répondant.

9. Augmentation du DMS
9.1. Le dispositif en place correspond à l’annonce faites par l’organisateur. Si toutefois, le public/participants attendu devait augmenter, l’organisateur avertira HEMOSTAZ® au 079 622 42 42 de cette augmentation, et cela sans délai.
9.2. HEMOSTAZ® augmentera son personnel, et de même la facturation sera corrigée, en fonction du type de personnel mis en place.
9.3. Les heures supplémentaires seront aussi facturées selon le type de personnel. Et selon les conditions des lois actuelles.
9.4. Cela s’applique aussi en cas de débordement de l’infirmerie pour un incident majeur, pour se faire HEMOSTAZ® aura en préalarme au minimum doublé le personnel mis en place sur la manifestation dans la mesure des disponibilités.
9.5. La demande se fera dans le sens inverse et une annonce sera faite de notre part au département de la santé pour la mise en place du dispositif d’appui cantonal. Dans le cas contraire, HEMOSTAZ® renonce à toute responsabilité.

10. Infirmerie et poste de Médico-Sanitaire
10.1. Le poste médico-sanitaire sera placé de façon à ce que les secours puissent y accéder de manière aisée.
10.2. Ce poste sera dans la mesure du possible à l’abri du temps (couvert, chauffé ou climatisé) et dans un lieu si possible isolé des nuisances sonores. Si plusieurs sites existent, il sera utile de mettre en place des infirmeries de 1ère zone.
10.3. Ce dernier sera annoncé à la centrale 144 par notre service selon les dispositions de L’IAS en matière de manifestations.
10.4. Afin d’éviter des coûts supplémentaires à l’organisateur. Le matériel de soins et de confort est à la charge du patient. Cependant la 1ère Bobologie (1ers soins « Forfait Bobologie ») est comprise dans le devis ainsi que l’amortissement du matériel.
10.5. HEMOSTAZ® se décharge de toute responsabilité concernant la prise de médicaments volontaire par les manifestants ou staff (les traitements restent sur la responsabilité du médecin traitant et du patient).

11. Signature tardive du DMS / Devis
11.1. Si le devis venait à être signé après la date de validité indiquée juste après la somme finale, un supplément serait facturé de :

  • 10% < 40 jours avant le début de l’événement.
  • 25% < 10 jours avant le début de l’événement.
  • 35% < 5 jours avant le début de l’événement.

12. Annulation du DMS
12.1. HEMOSTAZ® se réserve le droit de facturer un dédommagement sur la somme finale en cas d’annulation du DMS de :

  • 10% 30 jours avant le début de l’événement.
  • 20% 10 jours avant le début de l’événement.
  • 50% La veille de la manifestation.

13. Dénonciation du Devis
13.1. Le devis peut être dénoncé en cas de non-respect des conditions invoquées, un dédommagement pourra être demandé à raison de 20% de la somme finale du devis pour le travail effectué en amont et pour le manque à gagner.

14. Homologation Du DMS
14.1. Cette proposition reste valable pour autant que le Dispositif Médico-Sanitaire soit validé par le BuSaMa (Bureau Sanitaire des Manifestations), OCVS (Organisation Cantonale Valaisanne des Secours), SSP (Service de la Santé Publique) ou par toute autre autorité compétente.

15. Contrat
15.1. Par sa signature le mandataire confirme avoir lu et compris les document remis. Le devis devient donc un contrat ferme entre les parties.
15.2. Le DMS étant fait sur les élément transmis par le mandataire.

16. Droit applicable, for
16.1. Le Contrat est soumis au droit suisse.
16.2. Le for est au siège de HEMOSTAZ® Suisse, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
16.3. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différents qui naîtraient entre elles concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat.
16.4. A défaut de parvenir à une solution amiable, les parties font attribution de compétence aux tribunaux ordinaires de Lausanne.